Spécialiste juridique diplômé(e) ES : à quoi ressemble votre quotidien professionnel ?

Les diplômé(e)s en droit ES occupent des postes à responsabilité dans l'administration publique et l'économie privée. Ils disposent de connaissances étendues et axées sur la pratique dans différents domaines juridiques (droit civil, pénal, commercial, économique, public, administratif et procédural). En tant que collaborateurs qualifiés, ils analysent et traitent de manière autonome des tâches juridiques simples : Selon son lieu de travail, un-e juriste ES conseille en interne et en externe sur des questions juridiques, rédige et vérifie des contrats ou des actes, traite des cas de droit pénal et des poursuites, rassemble des documents pour des procédures judiciaires, etc.

Un(e) juriste diplômé(e) ES ne peut pas représenter une partie devant un tribunal - ce rôle est réservé aux avocats et avocates. Si la situation juridique d'un cas s'avère plus exigeante sur le plan juridique, les spécialistes du droit ES s'adressent à des juristes ayant suivi une formation académique.

Les lieux de travail et les activités typiques sont

• les administrations publiques : Rédaction de décisions de première instance, travaux préparatoires pour les décisions sur opposition et sur recours, etc.
• Cabinets d'avocats : Traitement de petites affaires juridiques, recherches juridiques, rédaction d'actes et de demandes d'enregistrement, etc.
• PME : soutien de la direction en matière de questions juridiques
• Sociétés fiduciaires : Rédaction de contrats, par exemple pour la vente de biens immobiliers et le règlement de la succession d'entreprises
• Corps de police, offices des juges d'instruction : Traitement des petites affaires (p. ex. délits routiers, délits liés à la drogue)
• les banques et les assurances : Collaboration au sein du service juridique pour décharger et compléter l'activité des juristes.

Jusqu'en 2017, la formation continue et la désignation professionnelle pour les spécialistes du droit étaient intitulées "assistant(e) juridique ES". Elle est plus complète que la formation parajuridique menant à l'examen professionnel qui sera introduit en 2022.

Groupe cible, caractéristiques et aptitudes personnelles : À qui s'adresse cette formation ES ?

Les cours de spécialiste juridique diplômé(e) ES s'adressent aux professionnels (surtout les employés de commerce, mais aussi les policiers et d'autres professions) qui

• souhaitent approfondir les questions juridiques et se perfectionner pour devenir des spécialistes disposant d'un savoir-faire polyvalent dans l'économie ou l'administration publique.
• qui souhaitent apprendre une méthode de travail juridique et acquérir de vastes connaissances en droit civil et en procédure civile, en droit pénal et en procédure pénale, en droit commercial et économique ainsi qu'en droit public et administratif.
• visent un diplôme de formation professionnelle supérieure reconnu au niveau fédéral.

Ce métier dans le domaine parajuridique exige les qualités et compétences personnelles suivantes :

• un grand sens des responsabilités
• méthode de travail précise
• Goût pour les tâches administratives
• très bonnes aptitudes à la communication (orale et écrite)

Conditions d'admission à la formation continue de spécialiste juridique diplômé ES / spécialiste juridique diplômé ES

La formation continue de spécialiste juridique diplômé ES / spécialiste juridique diplômé ES se déroule en cours d'emploi. Sur la base du plan d'études cadre, les écoles exigent pour l'admission

• une activité professionnelle de 50% en cours d'études, au cours de laquelle les questions juridiques sont traitées et les connaissances acquises peuvent être mises en pratique
• un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (ou un diplôme équivalent). Selon le type de diplôme de niveau secondaire II, la formation continue comprend un total de 3600 ou un total de 5400 heures de formation :

Admission avec une formation préalable pertinente à la formation raccourcie (3600 heures d'apprentissage) avec :

• Diplôme d'employé(e) de commerce CFC
• tout autre CFC plus maturité professionnelle
• Maturité gymnasiale
• Maturité spécialisée
• Diplôme du degré secondaire II (formation professionnelle initiale ou écoles de culture générale) et achèvement d'une formation tertiaire formelle plus poussée dans le domaine juridique, commercial ou de la gestion d'entreprise (p. ex. parajuriste avec brevet fédéral, agent technico-commercial avec brevet fédéral, économiste d'entreprise avec diplôme fédéral, économiste d'entreprise diplômé EPD ES) ou d'une formation continue de policier avec brevet fédéral.

Admission sans formation préalable pertinente à la formation longue (5400 heures d'apprentissage) avec :

• CFC non commercial (sans maturité professionnelle)
• Certificat de culture générale

Les écoles ou les directions de formation décident de l'admission avec d'autres diplômes et parcours (sur dossier).

Matière à apprendre, contenus et compétences transmises de la formation continue

Les bases de la formation continue de juriste diplômé(e) ES sont fixées dans un plan d'études cadre. Les écoles supérieures disposent d'une certaine marge de manœuvre dans l'organisation des filières de formation, raison pour laquelle les plans d'études diffèrent dans le détail. Toutes les filières de formation transmettent toutefois les connaissances et les compétences nécessaires pour les domaines d'action suivants :

• Collecte et traitement des informations
• Analyse et évaluation des situations juridiques
• Planification, gestion et surveillance des procédures et des affaires juridiques
• Conseil aux personnes internes et externes en quête de conseils
• Rédaction et vérification d'actes
• Traitement de différentes tâches dans les procédures de recours

Parmi les matières dans lesquelles les compétences opérationnelles pour l'activité de juriste diplômé-e ES / juriste diplômé-e ES sont transmises, on trouve par exemple - selon l'ES :

• Introduction au droit
• Différentes branches du droit (droit civil, droit pénal, droit public, droit administratif, droit des sociétés, etc.) en premier cycle, puis approfondissement (p. ex. droit de la construction, de la planification et de l'environnement, droit fiscal, droit des assurances sociales, droit de la procédure pénale)
• Communication et gestion des conflits
• méthode de travail juridique
• Procédure de recours et technique de présentation

Coûts de la formation continue

Les coûts de la formation continue de spécialiste juridique diplômé ES / spécialiste juridique diplômé ES sont fixés par les écoles supérieures et facturés semestriellement ou trimestriellement.

Les filières de formation continue ES qui ont été reconnues par le Secrétariat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) sont subventionnées par les cantons. Les subventions sont réglées au niveau intercantonal et s'appliquent aux étudiants qui résident en Suisse ou au Liechtenstein depuis au moins deux ans. Les écoles fournissent directement des informations sur les frais de cours pour les étudiants ayant un autre domicile. (Vous trouverez des informations sur la reconnaissance du SBFI dans les textes de réponse).

Si vous résidez en Suisse ou au Liechtenstein depuis au moins deux ans, vous devez vous attendre à payer au total les points suivants :

• Coût des cours : env. 2570-3600 CHF par semestre, soit pour 6 semestres un total d'env. 15 400-21 600 CHF
• Frais d'examen : jusqu'à environ CHF 2200-3500
• Autres frais : certaines écoles facturent séparément les frais de matériel pédagogique (jusqu'à environ 3000 CHF), d'inscription (environ 250 CHF), etc.

Renseignez-vous auprès de l'école de votre choix sur les coûts effectifs à prévoir.

Durée des études, volume et déroulement

La formation continue de spécialiste juridique ES dure 6 semestres et se déroule en cours d'emploi ; parallèlement à la formation continue, les apprenants doivent travailler à 50% au moins dans un poste où ils peuvent appliquer la matière apprise.

La formation continue est dispensée endeux variantesest proposé :

• d'uneplus compactVariante pour les personnes en formation avec une formation préalable pertinente (avec CFC d'employé de commerce, avec un autre CFC et une maturité professionnelle, avec une maturité gymnasiale ou spécialisée ou avec un diplôme du degré secondaire II plus une formation tertiaire formelle dans le domaine du droit ou de l'économie d'entreprise/de la gestion) pour un total de 3600 heures de formation
• d'uneplus completVariante pour les apprentis sans formation préalable pertinente (avec CFC non EC sans maturité professionnelle ou avec diplôme de l'école de culture générale) d'une durée totale de 5400 heures de formation.

Les heures d'apprentissage de cette formation parajuridique ES se répartissent comme suit entre différentsFormes d'apprentissage :

• sans formation préalable pertinente : env. 1540 h d'enseignement par contact, 2400 h d'études personnelles, 1080 h de formation pratique, 380 h de procédure de qualification
• avec formation préalable correspondante : env. 1000 h d'enseignement par contact, 1500 h d'étude personnelle, 720 h de formation pratique, 380 h de procédure de qualification

construction :Les 4 premiers semestres constituent les études de base ; les semestres 5 et 6 servent à l'approfondissement et à la spécialisation (il est généralement possible d'y choisir des domaines d'action, par exemple les assurances sociales, le droit de l'environnement, les tâches dans l'administration communale ou cantonale, etc.)

Forme d'enseignement :La formation continue de juriste diplômé(e) ES se déroule, selon les écoles et les offres de formation, en présentiel, en ligne ou de manière mixte (hybride ou blended). Les horaires de cours sont fixés par les écoles et varient fortement ; en règle générale, ils se répartissent sur 3 à 4 demi-journées par semaine (par ex. un soir plus un samedi entier par semaine ou un après-midi et un soir plus un samedi matin par semaine).

Effort d'apprentissage individuelVous devez prévoir suffisamment de temps pour la préparation et le suivi des cours ainsi que pour l'auto-apprentissage - le temps nécessaire dépend de vos connaissances préalables, de votre style de travail, de votre rythme d'apprentissage et du modèle de formation que vous avez choisi. Nous vous recommandons de prévoir au moins 4 à 6 heures par semaine.

Procédure de qualification, diplôme et titre

Pendant la formation continue menant au diplôme de spécialiste juridique ES, les progrès d'apprentissage sont contrôlés en permanence sous forme d'examens semestriels et intermédiaires ainsi que de travaux semestriels ou de projets notés. Celui ou celle qui a réussi toutes les prestations de qualification est nommé(e)les procédures de qualification finalesadmis.

La responsabilité de la procédure de qualification finale incombe aux écoles supérieures ; celles-ci fixent les dispositions et les détails dans un règlement d'études.

La procédure de qualification évalue les compétences professionnelles opérationnelles (énumérées à l'étape 4). Elle se compose de (la réalisation) d'un travail de diplôme orienté vers la pratique, de sa présentation et de sa discussion au sein du jury professionnel, ainsi que d'un examen écrit. Dans le détail, les parties de l'examen se présentent comme suit :

Mémoire de fin d'études :Les candidats rédigent un travail de diplôme orienté vers la pratique, dans lequel ils traitent d'un sujet relevant de leur domaine juridique spécifiquement approfondi. Le travail de diplôme doit avoir une utilité pratique et témoigner d'une réflexion approfondie sur le champ d'activité. Le temps consacré à la rédaction du travail de diplôme est d'au moins 100 heures.

Examen oralLes candidats présentent le sujet de leur travail de diplôme (20 minutes) et mènent ensuite un entretien professionnel avec les experts présents (au moins 20 minutes).

Examen écrit sous forme d'études de casLes candidats doivent traiter des études de cas sur des cas concrets issus de la pratique. Les tâches sont posées de manière à ce que leur traitement couvre tous les champs de compétences opérationnelles du profil professionnel (au moins 25 heures).

Diplôme et titre

Les personnes qui terminent avec succès la filière de formation reçoivent un diplôme reconnu au niveau fédéral et peuvent porter le titre protégé suivant :

• Allemand : Diplômé(e) en droit ES / Diplômé(e) en droit ES
• En français : Spécialiste en droit diplômée ES / Spécialiste en droit diplômé ES
• Italien : Specialista legale dipl. SSS

Titre recommandé en anglais (non protégé) : Advanced Federal Diploma of Higher Education in Law (diplôme fédéral avancé d'enseignement supérieur en droit)

Jusqu'en 2017, le titre professionnel des spécialistes du droit ES était "Assistant(e) juridique ES". Toute personne portant le titre professionnel d'"assistante juridique diplômée ES" ou d'"assistant juridique diplômé ES" peut reprendre le nouveau titre (un nouveau diplôme n'est pas délivré). Cette formation continue est plus complète que la formation menant à l'examen professionnel de "parajuriste avec brevet fédéral" qui sera introduit en 2022.